Responsabilité pénale à partir de 12ans?

**p2a** Ven 28 Nov - 16:05

Un rapport, qui doit être remis à la garde des Sceaux Rachida Dati le 3 décembre, préconise parmi ses 70 propositions de fixer la responsabilité pénale à 12 ans "au regard de la réalité actuelle de la délinquance juvénile".

Mise en place en avril dernier par Mme Dati, la commission sur la réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, présidée par le professeur André Varinard, suggère en outre au ministère, dans son rapport dont l'AFP a obtenu une copie, de fixer "la présomption de discernement à compter de plus 12 ans". Actuellement, cette présomption de discernement "doit être établie".

Elle plaide aussi en faveur d'une inscription dans la loi de l'âge de la majorité pénale à 18 ans.

Pour les moins de 12 ans, elle propose de créer un statut particulier de l'audition, qui devrait permettre "de retenir le mineur pour une durée de 6 heures renouvelable une fois, dans les conditions offertes par l'actuelle retenue des mineurs de 10 à 13 ans".

Pour les mineurs de moins de 12 ans impliqués dans "les faits les plus graves", elle suggère "des placements spécifiques", mais se prononce pour l'impossibilité d'une incarcération d'un mineur de moins de 14 ans "sauf en matière criminelle".

La commission Varinard, composée de magistrats, d'éducateurs et de parlementaires notamment, préconise également la création d'un "tribunal des mineurs à juge unique" pour juger "des délits pour lesquels la peine encourue est inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement".

Toutefois, ajoute-t-elle, les mineurs comparaissant en détention provisoire, et ceux en récidive légale devront être "obligatoirement poursuivis devant la juridiction collégiale".

**webmasterugspcgtpacacorse** Dim 11 Jan - 16:25

Et oui bientôt nous mettrons en prisons des enfants de 5 ans a ce rythme la §§§§

MAIS DERRIERE TOUS CELA NOUS OUBLIONS QU il y a une question d'éducation et du milieu dans lequel nous somme élevés ........
Alors quand on me dit les chances sont les mêmes pour tous le monde, ca me fait bien rigoler ........................... ET PUIS SI NOUS n AVIONS PAS COMMENCES CELA Fait QUELQUES années a faire des ghettos , et que nous aurions donnés le financement nécessaires a certains secteur comme l'éducation national ,les logements sociaux un peu plus dignes que des tours de bétons cette liste n'est pas exhaustive bien sure et bien nous n'en seront pas laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaa
Voila c'est dit et entre nous si quelqu'un n'est pas d'accord avec ce que je dis
Je m'en balance je ne changerai pas d’avis, et vous savez quoi ........
JE SUIS FIER D être à la CGT