ASSERMENTATION

FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi
pénitentiaire,
Par M. Jean-René LECERF,
Sénateur

Article 4
Code de déontologie et prestation de serment
Cet article a un double objet :
– soumettre les agents de l’administration pénitentiaire et les
collaborateurs du service public pénitentiaire à un code de déontologie ;
– prévoir une prestation de serment des agents de l’administration
pénitentiaire.
Il confie à un décret en Conseil d’Etat le soin de déterminer le contenu
de ce code de déontologie, les conditions dans lesquelles les agents de l’administration pénitentiaire devraient prêter serment ainsi que le contenu de ce dernier.…………..(…)
(….) L’idée suscite toutefois des confusions qu’il convient de lever. Certains personnels de l’administration pénitentiaire caressent l’espoir que cette prestation de serment donnera une valeur probante plus importante à leurs propos et à leurs rapports. Cet espoir leur vient sans doute de la lecture de l’article 431 du code de procédure pénale, aux termes duquel : « Dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Il a toutes chances cependant d’être déçu car rien de tel n’est prévu par le texte du projet de loi1………(…)

Oh! Mais quelle surprise... Il sera toujours temps de remercier nos "potes" de chez FO si un tel oubli se manifeste... Eux les grands défenseurs de l'assermentation...
Pour le code de déontologie ce sujet là y-a pas à dire ça m'éclate... Et pourquoi pas dire qu'avant ça les agents n'étaient pas compétent? Encore un bel effet d'annonce pour nous décrédibiliser encore un peu plus... Ou pire pour nous museler encore plus...